Canalisations de transport de gaz Autorisation de poursuivre l'expropriation de certains terrains Un arrêté royal du 23 avril 1998 autorise la S.A. Distrigaz à poursuivre au nom de l'Etat mais à ses propres frais, l'expropriation des biens im (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998011167

pub.: 30/05/1998

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Canalisations de transport de gaz Autorisation de poursuivre l'expropriation de certains terrains Un arrêté royal du 23 avril 1998 autorise la S.A. Distrigaz à poursuivre au nom de l'Etat mais à ses propres frais, l'expropriation des biens immeubles nécessaires, situés sur le territoire de la commune de Herent, aux fins d'y établir et exploiter des installations de transport de produits gazeux par canalisations.

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