publié le 30 mai 1998
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 23 avril 1998 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transports de gaz par canalisations sur le terr (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011166
- pub.
- 30/05/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 23 avril 1998 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transports de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (installations de transports de gaz DN 350 BP Tertre-Thieulain, tronçon Tertre-Sirault).