MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Etablissement d'installations de transports de produits gazeux par canalisation et exploitation. - Autorisation de poursuivre l'expropriation de certains terrains. - Procédure d'extrême urgence Un arrêté royal du 7 janvier 1998 autorise la S.A. Distrigaz à poursuivre au nom de l'Etat, mais à ses frais, l'expropriation des biens immeubles nécessaires, situés sur le territoire de la commune de Raeren, 2e division, anciennement Eynatten, section A, numéro 2/W2, aux fins d'y établir et d'exploiter des installations de transports de produits gazeux par canalisations.

Le même arrêté royal déclare qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant une procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.