Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 octobre 1998, la dispense prévue par l'article 306 du Code judiciaire est accordée à Mme Debaenst, E., conseiller à la cour du travail de Gand.

source: ministere de la justice

numac: 1998009931

pub.: 14/11/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

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