Bourgmestre. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 4 décembre 1998, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de son traitement de (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000789

pub.: 07/01/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Bourgmestre. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 4 décembre 1998, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de son traitement de bourgmestre de la commune d'Estinnes, est accordée à M. Etienne Quenon.

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