Commission permanente de Recours des Réfugiés Renouvellement Par arrêté royal du 19 novembre 1998, qui produit ses effets le 14 septembre 1998, le mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de Recours des Réfugiés de Mme Françoi (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1998000769

pub.: 11/12/1998

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commission permanente de Recours des Réfugiés Renouvellement Par arrêté royal du 19 novembre 1998, qui produit ses effets le 14 septembre 1998, le mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de Recours des Réfugiés de Mme Françoise Pinchart, épouse Lavry est renouvelé.

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Commission permanente de Recours des Réfugiés Renouvellement Par arrêté royal du 19 novembre 1998, qui produit ses effets le 14 septembre 1998, le mandat d'assesseur suppléant à la Commission permanente de Recours des Réfugiés de Mme Françoi (...)

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