Tombola. - Refus Un arrêté royal du 16 avril 1998, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries n'autorise pas l'association sans but lucratif « De Waêse Speelvogels », à Stekene, à organiser une tombola, dans tout le pays du 1er (...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Tombola. - Refus Un arrêté royal du 16 avril 1998, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries n'autorise pas l'association sans but lucratif « De Waêse Speelvogels », à Stekene, à organiser une tombola, dans tout le pays du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclus.

Titre du document concerné:	Tombola. - Refus Un arrêté royal du 16 avril 1998, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries n'autorise pas l'association sans but lucratif « De Waêse Speelvogels », à Stekene, à organiser une tombola, dans tout le pays du 1er (...)
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