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Arrêté Royal
publié le 03 juin 1997

Régie des Voies aériennes. Expropriations Procédure d'urgence Par arrêté royal du 10 mars 1997, la Régie des Voies aériennes est autorisée à appliquer la procédure d'urgence en matiére d'expropriations pour cause d'utilité publique, p par la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978. Cette procédure concerne l(...)

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014076
pub.
03/06/1997
prom.
--
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


Régie des Voies aériennes. Expropriations Procédure d'urgence Par arrêté royal du 10 mars 1997, la Régie des Voies aériennes est autorisée à appliquer la procédure d'urgence en matiére d'expropriations pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978. Cette procédure concerne la prise en possession de parcelles de terrain sises sur le territoire de la commune de Zaventem en vue de la réalisation du rehaussement et du nivellement du terrain devant le seuil de la piste 02 à l'aéroport de Bruxelles National.

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