publié le 03 juin 1997
Régie des Voies aériennes. Expropriations Procédure d'urgence Par arrêté royal du 10 mars 1997, la Régie des Voies aériennes est autorisée à appliquer la procédure d'urgence en matiére d'expropriations pour cause d'utilité publique, p par la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978. Cette procédure concerne l(...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1997014076
- pub.
- 03/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Régie des Voies aériennes. Expropriations Procédure d'urgence Par arrêté royal du 10 mars 1997, la Régie des Voies aériennes est autorisée à appliquer la procédure d'urgence en matiére d'expropriations pour cause d'utilité publique, prévue par la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978. Cette procédure concerne la prise en possession de parcelles de terrain sises sur le territoire de la commune de Zaventem en vue de la réalisation du rehaussement et du nivellement du terrain devant le seuil de la piste 02 à l'aéroport de Bruxelles National.