MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Dommages au Congo Commission supérieure d'indemnisation Nomination d'assesseurs Par arrêté royal du 24 février 1997, MM. Monbaliu, Marc, et Verboven, Robert, auditeurs à l'Administration de la Trésorerie, sont nommés, en leur qualité de fonctionnaires au Ministère des Finances, assesseurs à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.