MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail et approbation d'accords pour l'emploi, en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à F 40 par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin ont conclu le 13 mai 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Les articles 12 et 13 sont valables pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 13 juin 1997 et enregistrée le 17 septembre 1997 sous le n° 45090/COB/122. Cet accord d'emploi a été approuvé le 29 septembre 1997 et n'a pas d'effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances ont conclu le 15 mai 1997 une convention collective de travail d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Les dispositions de la deuxième partie entrent en vigueur le 15 mai 1997 et sont conclues à durée indéterminée Cette convention a été déposée le 20 juin 1997 et enregistrée le 3 septembre 1997 sous le n° 44687/COB/306. Cet accord d'emploi a été approuvé dès le 29 juin 1997 et a effet direct.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant ont conclu le 26 juin 1997 une convention collective de travail en exécution du protocole d'accord des 15 et 16 mai 1997, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 29 juillet 1997 et enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 44817/COB/324. Cet accord d'emploi a été approuvé le 29 septembre 1997 et n'a pas d'effet direct.

Contre ces décisions, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat, section administration. Le recours en annulation doit être adressé par lettre recommandée à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, endéans les soixante jours suivant la notification.