publié le 18 décembre 1997
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 10 novembre 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le ter (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997011404
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- 18/12/1997
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 10 novembre 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire de la commune de Mons (installations de transport de gaz DN 250 HP Obourg-Nimy).