publié le 28 octobre 1997
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 1997, M. Gouy, M., président de chambre à la cour du travail de Mons, est admis à la retraite à la date du 28 novembre 1997. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'excercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1997009909
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- 28/10/1997
- prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juillet 1997, M. Gouy, M., président de chambre à la cour du travail de Mons, est admis à la retraite à la date du 28 novembre 1997.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'excercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 28 mai 1998.