Police judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 1997, M. Verte, D., officier judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est nommé officier-commissaire aux délégations judiciaires près ce parquet, à la date du 1er oct (...)

source: ministere de la justice

numac: 1997009897

pub.: 24/10/1997

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 1997, M. Verte, D., officier judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est nommé officier-commissaire aux délégations judiciaires près ce parquet, à la date du 1er octobre 1997.

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