publié le 07 octobre 1997
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 29 août 1997 le mandat de M. H. Laquay, premier commissaire d'Etat au Ministère de la Santé publique, en qualité de membre supp Par arrêté royal du 29 août 1997 le mandat de M. H.J. Toussaint, avocat au barreau de Liège, en qua(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009812
- pub.
- 07/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 29 août 1997 le mandat de M. H. Laquay, premier commissaire d'Etat au Ministère de la Santé publique, en qualité de membre suppléant de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est renouvelé à partir du 10 juillet 1997.
Par arrêté royal du 29 août 1997 le mandat de M. H.J. Toussaint, avocat au barreau de Liège, en qualité de membre suppléant de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est renouvelé à partir du 27 juin 1997.
Par arrêté royal du 29 août 1997 le mandat de M. B. Francq, avocat au barreau de Charleroi, en qualité de membre de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est renouvelé à partir du 27 juin 1997.