publié le 23 septembre 1997
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 1997, il est mis fin à partir du 2 décembre 1997, aux fonctions de M. Gheuens, J., officier-commissaire en chef aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Hasselt Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifiqu(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009803
- pub.
- 23/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 1997, il est mis fin à partir du 2 décembre 1997, aux fonctions de M. Gheuens, J., officier-commissaire en chef aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Hasselt.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 27 juillet 1997, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er janvier 1998, aux fonctions de M. Goessaert, W., officier-commissaire en chef aux délégations judiciaires près le parquet du tribunal de première instance à Courtrai.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 8 septembre 1997, M. Eischen, J.-P., commissaire aux services extérieurs de l'Administration des Affaires civiles et criminelles, est transféré à la date du 1er août 1997 à la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruxelles dans le grade d'officier judiciaire.