publié le 16 septembre 1997
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 1997, entrant en vigueur le 23 septembre 1997, M. Annoye, Ch., premier avocat général près la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé Par arrêté royal du 29 août 1997, entrant en vigueur le 30 septembre 1997, M. Misonne, P., premier (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 1997009777
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- 16/09/1997
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 1997, entrant en vigueur le 23 septembre 1997, M. Annoye, Ch., premier avocat général près la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 29 août 1997, entrant en vigueur le 30 septembre 1997, M. Misonne, P., premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite, à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 29 août 1997, M. Van Der Kelen, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Gand, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er octobre 1997.