Commissaire de police. Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 6 juillet 1997, il est décidé que la décision du gouverneur du 22 mars 1996, portant deux réprimandes comme peines disciplinaires à l'encontre de M. André Van Noppen (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1997000546

pub.: 16/07/1997

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire de police. Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 6 juillet 1997, il est décidé que la décision du gouverneur du 22 mars 1996, portant deux réprimandes comme peines disciplinaires à l'encontre de M. André Van Noppen (arrondissement de Louvain), est maintenue.

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Commissaire de police. Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 6 juillet 1997, il est décidé que la décision du gouverneur du 22 mars 1996, portant deux réprimandes comme peines disciplinaires à l'encontre de M. André Van Noppen (...)

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