MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de santé;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés/Régions;

Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, une enquête périodique relative à l'état de santé de la population, réalisée au moyen d'interviews;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé propose que les Etats membres effectuent ce type d'enquêtes afin de formuler des recommandations sur la base de données comparables sur le plan international. 1. Objectif : 1.1. L'Etat fédéral et les Communautés/Régions conviennent que pour connaître les besoins en matière de soins de santé et mener une politique préventive cohérente dans ce domaine, il est nécessaire d'évaluer l'état de santé de la population notamment par le biais d'une enquête périodique. 1.2. Cette enquête est autorisée pendant deux ans et se déroule sous la forme d'interviews auprès d'un échantillon représentatif de la population, stratifié par Communauté/Région; à cet égard, l'exploitation des résultats sur le plan de la politique à mener et leur comparaison avec des données internationales constituent des objectifs prioritaires. 1.3. La Région bruxelloise et la Communauté germanophone bénéficient d'une surreprésentation au sein de l'échantillon afin de garantir la fiabilité de la collecte des données relatives à des sous-populations plus restreintes. 1.4. L'enquête permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, au mode de vie, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs; ainsi, la demande en matière de soins de santé peut être mieux évaluée. Une liste des thèmes, qui seront abordés dans le petit cadre de l'enquête, est reprise en annexe. 1.5. Compte tenu de l'importance de ce qui précède pour la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique à mener dans le cadre des compétences fédérales et communautaires/régionales, les autorités concernées sont convaincues de la nécessité d'organiser cette enquête de manière uniforme dans l'ensemble du pays. 2. Organisation : 2.1. L'exécution de l'enquête de santé, réalisée au moyen d'interviews, est confiée au" Centrum voor Operationeel Onderzoek in de Volksgezondheid (C.O.O.V.)/Centre de Recherches opérationnelles en Santé publique (C.R.O.S.P.) de la Section d'Epidémiologie de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie. 2.2. Une" Commission des commanditaires assurera le suivi, l'accompagnement et l'évaluation des travaux. Les autorités compétentes désignent chacune une personne chargée de prendre part aux travaux de cette commission. La commission fixe le contenu de l'enquête et de l'analyse. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone du" C.O.O.V./C.R.O.S.P. participent aux travaux.2.3. La Commission des commanditaires crée un Conseil consultatif scientifique chargé de l'accompagnement des travaux et de leurs évaluation; le Conseil fait rapport à la Commission de commanditaires; le Conseil se compose, entre autres, de représentants des universités et d'autres instances associées à l'enquête. 2.4. La Commission élabore un règlement régissant entre autres les aspects suivants : l'accessibilité des données pour les parties concernées, le traitement des données, les modalités de paiement des contributions; ce règlement fixe en outre toutes les dispositions pratiques requises. 2.5. Le secrétariat sera assuré par la Direction de la politique des soins de santé du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. 2.6. Le présent protocole comprend, en annexe, un aperçu des thèmes qui seront traités dans le cadre de la première enquête, ainsi que du calendrier. 3. Financement : 3.1. Le présent protocole est conclu pour une période de deux ans débutant le 1er juillet 1996. 3.2. Sur la base d'une pondération relative des différents modules de l'enquête et d'une répartition de ceux-ci en fonction des compétences et des desiderata des autorités concernées, on a fixé, pour la première enquête, la clé de répartition (en pourcentages arrondis) suivante : Etat fédéral : 43,4 % Communauté flamande : 25,5 % Communauté française : 12,9 % Région wallonne : 8,2 % Commission communautaire commune : 10 % 3.3. Les frais afférents à l'enquête s'élèvent à 35,742 500 millions, à raison de 21,4 millions pour la première année et de 14,3 millions pour la deuxième année, à répartir suivant la clé précitée.

Cela signifie, en milliers de francs arrondis, par autorité, pour la première année : Etat fédéral : 9 296 Communauté flamande : 5 462 Communauté française : 2 763 Région wallonne : 1 756 Commission communautaire commune : 2 142 et pour la deuxième année : Etat fédéral : 6 216 Communauté flamande : 3 652 Communauté française : 1 848 Région wallonne : 1 174 Commission communautaire commune : 1 432 3.4. L'Etat fédéral et les Communautés/Régions conviennent que toutes les autorités concernées doivent apporter leur contribution financière à la réalisation de cette enquête; si l'une d'elles faillit à ses obligations, l'accord est revu. 3.5. L'Etat fédéral et les Communautés/Régions conviennent des modalités de paiement suivantes : Les montants dûs sont versés au compte 001-1660480-13, et ce conformément au calendrier suivant : A la signature du protocole d'accord : 30 % du montant dû 1re année, après présentation de la facture;

Au terme du premier trimestre, 30 % du montant dû 1re année, après présentation de la facture;

Au terme du deuxième trimestre, 30 % du montant dû 1re année, après présentation de la facture;

Au terme du troisième trimestre, les 10 % restants du montant dû 1re année, après présentation de la facture;

Au début de la deuxième année, 30 % du montant dû 2e année, après présentation de la facture;

Au terme du premier trimestre de la deuxième année, 30 % du montant dû 2e année, après présentation de la facture;Au terme du deuxième trimestre de la deuxième année, 30 du montant dû, après présentation de la facture;

Après présentation du rapport final, les 10 % restants du montant dû 2e année, après présentation de la facture.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre-Président de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Séniors, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER La Ministre-Présidente de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale et Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, J. CHABERT Le Ministre wallon de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale et Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, E. TOMAS Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Communications, H. HASQUIN