31 MAI 2016. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17/2, § 2, et l'article 18, §§ 1er et 2;

Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Energie et de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service Public Fédéral, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés: - de rechercher et constater les infractions à; - du contrôle administratif du respect des dispositions de; la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et des arrêtés pris en exécution de ces lois.

Direction générale Energie: Messieurs: C. ADAMS, Conseiller général;

G. VANBAVINCKHOVE, Attaché;

B. HEYLEN, Attaché;

Direction générale Qualité et Sécurité: Messieurs: P. BOUKO, Conseiller général;

T. GOOSSENS, Conseiller a.i.;

O. VRANCKX, Attaché;

N. HOUBART, Attaché;

Y. MUNDERE NDEKO, Attaché;

B. BREUER, Attaché;

H. SAOU, Attaché;

X. GOISSE, Attaché;

M. DELPORTE, Attaché;

N. KNOOPS, Attaché;

L. LELIEVRE, Attaché;

R. HOUTTEKIER, Expert technique;

R. MIDAVAINE, Expert technique;

S. LAGNEAU, Expert technique;

G. BRACONNIER, Expert technique;

A. GEORGE, Expert technique;

G. MANDELAIRE, Expert technique;

C. COLLET, Expert technique;

Mesdames: S. VIART, Attaché;

M. HERMAN, Attaché ;

C. WATERLOT, Expert technique;

A. PETERS, Expert technique;

V. CLOS, Expert technique.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 mars 2013 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2013, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Marie Christine MARGHEM