SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Transport aérien

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de skeyes, donnée le 22 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Pour la consultation du tableau, voir image