31 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 17 mars 2020 Abrogation de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 9 juin 2020 sous le numéro 158714/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 3.La convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64928/CO/319) est abrogée à partir du 30 novembre 2019 à minuit. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 novembre 2019 à minuit et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui en donne connaissance à toutes les organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE