31 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 20 juin 2017 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140557/CO/121)

Article 1er.L'article 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 2010, publiée dans le Moniteur belge du 23 juillet 2010 est complété par la disposition suivante : "Cependant, la même heure ne peut donner lieu à une double majoration.".

Art. 2.L'alinéa 3 de l'article 17 de la même convention collective de travail est complété par les dispositions suivantes : "Les périodes de maladie et d'accident de travail de plus d'un an, ainsi que les périodes régime 0 sont neutralisées pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté. Ces périodes n'entrent cependant pas en ligne de compte pour calculer le seuil de 1 000 jours sur 5 primes de fin d'année.

A partir de 2018, le nombre de jours de congé d'ancienneté est limité à 7, sans porter atteinte au nombre de jours acquis pour l'année 2017.".

Art. 3.Dans la même convention collective de travail, il est introduit un article 32bis, formulé comme suit : "Art. 32bis - Catégories 8 - Chômage temporaire pour raisons économiques/appel urgent Dans les entreprises où il n'y a pas de problèmes signalés, les systèmes existants sont maintenus.

Pour les entreprises où des problèmes surviennent : Les travailleurs qui ont été mis en chômage temporaire peuvent être avertis par l'employeur, par téléphone ou par SMS, le jour précédant entre 16 heures et 19 heures, du fait que leur jour de chômage temporaire est converti en un jour de prestation. Le travailleur confirme sa présence par téléphone ou par SMS. Le travailleur ne peut pas refuser de reprendre le travail, il peut cependant demander d'inscrire un jour de congé.

Les travailleurs qui ne sont pas joignables par téléphone (pas décrocher) ou qui ne répondent pas par SMS, sont pointés en absence injustifiée.

Des appels urgents qui arrivent après 19 heures du jour précédant le chômage sont offerts à des volontaires.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS