31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 décembre 2016 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 59.205/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2016, par lequel il est établi qu'un arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006, 9 avril 2007, 7 juin 2007, 17 juillet 2012, 11 février 2013, 24 octobre 2013, le 26 mars 2014 et le 27 juin 2016, le § 2 est complété par : - "Sciences, Art, Culture en Wallonie - Fondation Désiré Jaumain".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, Moniteur belge du 31 décembre 2013.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 24 décembre 1993.

Arrêté royal du 28 mars 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 19 avril 1994.

Arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 25 octobre 1994.

Arrêté royal du 17 octobre 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 21 novembre 1996.

Arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 9 juillet 1999.

Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 28 septembre 2001.

Arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 5 juillet 2002.

Arrêté royal du 10 mars 2003 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 25 mars 2003.

Arrêté royal du 18 février 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 1er mars 2004.

Arrêté royal du 28 février 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 8 mars 2005.

Arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 21 septembre 2006.

Arrêté royal du 9 avril 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 18 avril 2007.

Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 13 juin 2007.

Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 30 juillet 2012.

Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 21 février 2013.

Arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 31 octobre 2013.

Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 11 avril 2014.

Arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, Moniteur belge du 4 juillet 2016.