31 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le monitoring bien-être permanent (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le monitoring bien-être permanent.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 25 janvier 2022 Monitoring bien-être permanent (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171522/CO/211) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par « employés » on entend ci-après : les employés de sexe masculin et de sexe féminin.

Le terme « travailleur » est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique. CHAPITRE II. - Surveillance de la santé postoccupation

Art. 2.§ 1er. Le dernier ex-employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui, au cours des 5 années précédant la fin de leur carrière chez cet employeur, ont fait l'objet d'une surveillance de santé périodique obligatoire pour les fonctions à risques liées à des activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques, puissent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de santé par les services de médecine du travail après la fin de leur carrière chez l'employeur.

Cette surveillance est à la discrétion de l'ex-travailleur.

L'ex-travailleur a le droit de prendre un rendez-vous annuel avec les services de médecine du travail : - En cas de RCC : pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après la pension; - En cas de pension : jusqu'à 5 ans après la pension; - Jusqu'à 5 ans après le licenciement en cas d'autres licenciements, à l'exception de licenciement pour motif grave.

Le travailleur est informé de cette possibilité lors de l'entretien de sortie au moment de la fin de carrière (voir ci-dessous).

Cet examen sera identique à l'examen périodique pendant la carrière.

Les frais relatifs à cet examen sont à charge de l'ex-employeur.

Le service de médecine du travail transmet les résultats de l'examen au médecin généraliste de l'ex-travailleur (avec son accord) afin qu'ils soient inclus dans son dossier médical global. § 2. Un entretien avec le médecin du travail lors du départ de l'entreprise est proposé, auquel, à la demande du travailleur, le médecin généraliste peut être impliqué afin de favoriser le transfert actif du dossier médical et pendant lequel les parties sont informées de la surveillance postoccupation susmentionnée. § 3. Lors du passage d'une fonction soumise à la surveillance de santé périodique obligatoire susmentionnée à une fonction qui n'y est pas soumise et moyennant l'accord du travailleur, la surveillance de santé est poursuivie et ce durant maximum 5 ans.

Ces dispositions sont d'application aux travailleurs qui ont au moins 5 ans d'ancienneté chez l'employeur et qui à partir du 1er janvier 2022 quittent l'entreprise ou accèdent à une fonction sans surveillance de santé périodique obligatoire. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2022.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE