31 AOUT 2020. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article, 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2020 portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 août 2020;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme HYTCHERS (n° BCE : 0658.872.597);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Ligue des Familles (n° BCE : 0413.220.493);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Uber Eats Belgium (n° BCE : 0745.416.987);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée B-HOME CARE (n° BCE : 0700.760.563);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée HOPS (n° BCE : 0690.864.286);

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en commandite Hippocura (n° BCE : 0742.877.963);

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Transversal, L'Ecole des Possibles (n° BCE : 0730.827.791);

Considérant la liquidation de la société à responsabilité limitée Talen Troef (n° BCE : 0697.743.269), clôturée le 31 mars 2020;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société de droit néerlandais Uber Portier BV (n° T.V.A. : NL856287386B01);

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.hytchers.be", organisée par la société anonyme HYTCHERS; 2° la plateforme électronique "http://happysitting.be", organisée par l'association sans but lucratif Ligue des Familles; 3° la plateforme électronique "www.ubereats.com", organisée par la société à responsabilité limitée Uber Eats Belgium; 4° la plateforme électronique "https://services.bhomecarereservation.be", organisée par la société à responsabilité limitée B-HOME CARE; 5° la plateforme électronique "www.zaatch.com", organisée par la société à responsabilité limitée HOPS; 6° la plateforme électronique "www.hippocura.be", organisée par la société en commandite Hippocura; 7° la plateforme électronique "https://transversal-education.be", organisée par l'association sans but lucratif Transversal, L'Ecole des Possibles.

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "https://www.ubereats.com/brussels/", organisée par la société de droit néerlandais Uber Portier BV, est retiré à partir du 4 mai 2020.

Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.talentroef.be", organisée par la société à responsabilité limitée Talen Troef, est constatée à partir du 31 mars 2020.

Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er mars 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 avril 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 4 mai 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 15 mai 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 5°, est octroyé à partir du 1er juin 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 1er juillet 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1 septembre 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 mai 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, Moniteur belge du 6 juin 2017.

Arrêté royal du 2 juin 2020 portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative, Moniteur belge du 8 juin 2020.