31 AOUT 2014. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 mars 2014;

Vu l'avis 56.496/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement".

Art. 2.La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les agents et les courtiers inscrits auprès de l'autorité compétente qui exercent l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.