31 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative à la prépension après licenciement des employés et à la prépension mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative à la prépension après licenciement des employés et à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de garde Convention collective de travail du 19 décembre 2003 Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative à la prépension après licenciement des employés et à la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés (Convention enregistrée le 15 mars 2004 sous le numéro 70349/CO/317)

Article 1er.La convention collective de travail du 10 décembre 2002 (enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65538/CO/317), relative à la prépension après licenciement des employés et prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés effectuant du gardiennage dans le secteur privé, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, est modifiée comme suit : - L'article 7, § 2, point a) est modifié comme suit : "(appointement brut moyen sur une période de référence de 3 mois) + (prime de fin d'année/12) Par "appointement brut moyen", il faut entendre : l'appointement mensuel de base, augmenté des primes prévues dans les conventions collectives de travail sectorielles et/ou d'entreprises (il s'agit de primes récurrentes et périodiques) et sur lesquelles des cotisations sociales sont dues, à l'exclusion du pécule de vacances et des compléments pour heures supplémentaires.".

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a la même validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE