31 AOUT 2005. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 30 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.893/2/V, donné le 25 août 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats suivant, visés par la décision du 5 juin 2003 du conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif : - « Chef d'antenne radio »; - « Chef des opérations radio »; - « Responsable de division »; - « Responsable de secteur »; - « Responsable de la gestion des ressources humaines et contrôleur de gestion »; - « Responsable de la gestion des ressources humaines »; - « Contrôleur de gestion ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK