30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour les militaires dans le cadre du travail à distance suite à la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044527 source ministere de la defense Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 fermer portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, l'article 9;

Vu le protocole de négociation N-532 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 17 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prolongé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié par la loi du 31 juillet 2013 et § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 11bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Considérant la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, les articles 2, 4 et 8, § 2;

Considérant l'arrêté royal du 22 juin 2016 relatif au travail à distance au sein de la Défense, l'article 7, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En dérogation à l'article 2 de la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, pendant la période du 18 mars 2020 au 31 décembre 2021 inclus, le travail à distance peut également être autorisé pour le militaire du cadre de réserve qui, en période de paix, se trouve dans la sous-position "en service normal", ainsi que pour le candidat militaire du cadre de réserve qui se trouve dans la sous-position "en formation", dans le cadre de l'étude à distance.

Art. 2.En dérogation à l'article 8, § 2, de la même loi, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus, le militaire peut effectuer des prestations supplémentaires en télétravail pendant le week-end, sous réserve de l'accord de son chef de corps.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER