30 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 28 septembre 2006;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 22 novembre 2006;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget donné le 21 octobre 2008;

Vu l'avis 45.397/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005, 21 janvier 2005, 14 mars 2005, 7 avril 2005, 10 février 2006, 16 mars 2006, 19 avril 2006, 3 mai 2006, 28 septembre 2006, 16 octobre 2006, 22 novembre 2006, 8 décembre 2006, 6 mars 2007, 3 août 2007, 17 août 2007, 18 janvier 2008, 27 janvier 2008, 13 avril 2008, 13 juin 2008, 12 août 2008, 12 novembre 2008 et 9 décembre 2008 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, intitulé "F.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", intitulé "Catégorie 1b", est complété comme suit : « 683550-683561 Ensemble du matériel de consommation, y compris le clip d'hémostase éventuel, utilisé lors de la prestation 473970-473981 par voie endoscopique . . . . . U 250 »; 2° au § 5, intitulé " F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation" est complété par la prestation 683550-683561; 3° au § 7, intitulé " F.Chirurgie abdominale et pathologie du système digestif", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation" est complété par la prestation 683550-683561.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à bruxelles, le 30 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX