30 JUIN 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 31 de la ligne ferrée 34 : Liège-Hasselt, à Tongres moyennant la construction des chemins de remembrement nos 8 et 9

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu l'arrêté royal n° A1/623/34BT/31 du 20 février 1981 décrétant d'utilité publique l'adaptation de l'assiette de la voie, la suppression des passages à niveau nos 30A, 30B, 31, 32A et 33A et l'établissement et la démolition des passages supérieurs sur la ligne 34, Hasselt-Liège, à Tongres;

Considérant que, pour causes de technique de transport et budgétaires l'exécution du projet précité a été empêchée et, à ce jour, donné lieu à une révision complète de celui-ci;

Considérant que, momentanément uniquement la suppression du passage à niveau n° 31 entre en compte du fait de la possibilité offerte par un projet de remembrement local;

Considérant que, dans le cadre dont question, la réalisation de nouveaux chemins de remembrement, constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 31;

Considérant que les travaux repris au plan n° D6.L34.41 répondent au but poursuivi;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 31 de la ligne 34 Liège-Hasselt, à Tongres moyennant que les chemins de remembrement nos 8 et 9 tels qu'indiqués au plan n° D6.L34.41, annexé au présent arrêté, soient réalisés.

Art. 2.L'arrêté royal n° A1/623/34BT/31 du 20 février 1981 est abrogé en ce qui concerne la suppression du passage à niveau n° 31 et la prise de possession des parcelles numérotées 52, 53, 55, 56, 57 et 59 reprises au plan n° D5.116.31a et les parcelles numérotées 94 et 95 reprises au plan n° D5.116.32a.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN