30 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de Sciensano

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2021 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, des emplois des membres du personnel auprès de Sciensano qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'avis n° 53.013-53.021/VII/PNFNB de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique, donné le 18 février 2021;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à l'autorégulation;

Considérant qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie auprès de Sciensano sont divisés en cadres linguistiques conformément au tableau joint en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'le-d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Annexe Cadres linguistiques pour Sciensano Services centraux à Bruxelles-Capitale

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

à des membres du personnel du rôle linguistique français aan personeelsleden van de Franse taalrol

à des membres du personnel du rôle linguistique néerlandais aan personeelsleden van de Nederlandse taalrol

1

40 % N

40 % F

10 % F/N

10 % N/F

2

40 % N

40 % F

10 % F/N

10 % N/F

3

52 %

48 %

-

-

4

52 %

48 %

-

-

5

52 %

48 %

-

-

Services d'exécution à Tervueren et Machelen

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

à des membres du personnel du rôle linguistique français aan personeelsleden van de Franse taalrol

à des membres du personnel du rôle linguistique néerlandais aan personeelsleden van de Nederlandse taalrol

1

40 % N

40 % F

10 % F/N

10 % N/F

2

40 % N

40 % F

10 % F/N

10 % N/F

3

55 %

45 %

-

-

4

55 %

45 %

-

-

5

55 %

45 %

-

-

Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 juillet 2021 fixant les cadres linguistiques de Sciensano.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL