30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées à son niveau en vue de permettre une exécution loyale de l'accord social du 25 juin 2021 conclus entre les partenaires sociaux, dont la fin de l'enveloppe budgétaire fermée quant au financement de l'intervention gouvernementale dans les déplacements domicile-travail des travailleurs constitue un des éléments;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, du 19 juillet 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées à son niveau en vue de permettre une exécution loyale de l'accord social du 25 juin 2021 conclus entre les partenaires sociaux, dont la fin de l'enveloppe budgétaire fermée quant au financement de l'intervention gouvernementale dans les déplacements domicile-travail des travailleurs constitue un des éléments ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré une note (10) rédigée comme suit: « (10) A partir de l'année 2021, le montant de la compensation pour les déplacements domicile-travail, peut être dépassé en dérogation à l'article 74, alinéa 2, du contrat de gestion.

En outre, en complément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion, dans le cas où le montant de la compensation s'avère insuffisant afin de compenser entièrement la SNCB pour les déplacements domicile-travail en cause, la différence négative entre le montant repris dans le tableau susmentionné au titre du « trafic domicile-travail » et le coût réel de ces déplacements est payé à la SNCB l'année suivante conformément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion. »

Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET