30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 12 avril 2021 ;

Vu l'avis 69.445/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, Chapitre VIIIter ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « 20,00 euros » sont remplacés par les mots « 25,00 euros » ;2° dans le 2°, les mots « 30 euros par espèce avec un maximum de 300,00 euros par demande » sont remplacés par les mots « 60 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire » ;3° dans le 3°, les mots « 30,00 euros » sont remplacés par les mots « 25,00 euros » ;4° dans le 4°, les mots « 30,00 euros par genre avec un maximum de 300,00 euros par demande » sont remplacés par les mots « 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire » ; ° 5 dans le 5°, les mots « 40,00 euros » sont remplacés par les mots « 80,00 euros ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI