30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux barèmes sectoriels (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux barèmes sectoriels.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 26 novembre 2007 Barèmes sectoriels (Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86134/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par « employés » sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Exposé des motifs

Art. 2.§ 1er. Par cette convention collective de travail, les partenaires sociaux souhaitent mettre fin à la délicate différence entre les barèmes valables au niveau du secteur. Jusqu'à présent, il existe une différence entre d'une part les employeurs affiliés à Fevia et ses groupements et leurs employés et d'autre part les employeurs qui ne sont pas affiliés à Fevia ni à ses groupements et les employés de ces derniers employeurs. C'est pourquoi les barèmes applicables aux employeurs affiliés à Fevia et ses groupements et leurs employés et qui sont applicables à l'immense majorité des employeurs et employés depuis plusieurs années sont rendus obligatoires. § 2. La généralisation des barèmes en question vaut comme mesure transitoire afin de donner le temps aux partenaires sociaux de résoudre le problème de la discrimination sur base de l'âge. Le volontarisme des partenaires sociaux se retrouve dans (1) le fait que les barèmes rendus obligatoires ne sont pas augmentés et (2) la déclaration d'intention de parvenir à un nouvel édifice salarial avant le 30 juin 2008. CHAPITRE III. - Harmonisation des barèmes

Art. 3.Les barèmes sectoriels minimaux qui à partir du 1er novembre 2007 sont d'application à tous les employés de toutes les entreprises du secteur sont repris dans l'annexe de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Nouvel édifice salarial

Art. 4.Les parties conviennent de conclure, avant le 30 juin 2008, une convention collective de travail avec un nouvel édifice salarial à la place du barème d'âge actuel. Ce nouvel édifice salarial sera applicable à partir du 1er janvier 2009.

Art. 5.Un budget indépendant des futures négociations et équivalant à 4,85 p.c. du salaire annuel, diminué du coût des indexations au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008 sera disponible. En dehors de ce budget, le nouvel édifice salarial sera neutre socialement et en terme de coût en comparaison avec le barème d'âge actuel. CHAPITRE V. - Durée de la présente convention

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2007 pour une durée indéterminée. § 2. Les parties peuvent dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 26 novembre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux barèmes sectoriels Barèmes minima sectoriels d'application à partir du 1er novembre 2007 Régime général à l'exception de l'industrie des légumes Pour la consultation du tableau, voir image Barèmes minima sectoriels d'application à partir du 1er novembre 2007 Régime de l'industrie des légumes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET