30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2008 relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 2008 relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence, l'article 2;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable que les rapports déposés par les auditeurs adjoints devant le Conseil de la concurrence soient rédigés le plus rapidement possible afin que la loi sur la protection de la concurrence économique sorte ses pleins effets et que de nombreux dossiers sont pour le moment en attente vu, notamment, l'indisponibilité d'un auditeur;

Vu qu'à l'heure actuelle le nombre d'auditeurs est de six, et que l'article 25 de la loi sur la protection de la concurrence économique en prévoit un maximum de dix. A cette fin, le concours d'aptitude professionnelle doit pouvoir être organisé sans délai afin d'assurer une application efficace de la loi pour maintenir une concurrence saine dans le pays;

Vu l'avis 44.950/1/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 est complété comme suit : « Cette réserve de recrutement a une durée de deux ans éventuellement prolongée maximum deux fois pour un an par le Ministre. Elle sera composée maximum de cinq néerlandophones et de cinq francophones »

Art. 2.Un article 2bis est inséré comme suit : « Le Ministre désigne, en motivant, les membres du jury parmi les personnalités belges reconnues pour leur compétence et leur connaissance en matière de droit de la concurrence et/ou en matière d'analyse économique de la concurrence.

Le jury est composé de quatre membres au moins. »

Art. 3.Un article 2ter est inséré comme suit : « Le Ministre désigne parmi les membres de sa cellule stratégique ou les membres du Service P & O du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, les personnes assurées de gérer le secrétariat du jury de sélection. »

Art. 4.Un article 2quater est inséré comme suit : « Les candidats entrent en fonction dans leur ordre de classement.

Toutefois, lorsque les conditions prévues à l'article 25, alinéa 5 et alinéa 6, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, ne sont pas respectées au sein de l'Auditorat, le premier candidat possédant le diplôme permettant de respecter ces conditions entre en fonction. Les autres lauréats gardent leur rang. »

Art. 5.Le présent arrêté prend effet le 29 mai 2008.

Art. 6.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE