30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut géographique national et réglant la liquidation des subventions à cet institut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1985 portant organisation de l'Institut géographique national et réglant la liquidation des subventions à cet Institut, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, et les articles 10, 15 et 16;

Vu l'avis du Comité de gestion, donné le 2 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 7 septembre 2007;

Vu l'avis n° 44.691/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 8 de l'arrêté royal du 6 mars 1985 portant organisation de l'Institut géographique national et réglant la liquidation des subventions à cet Institut, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001 : 1° dans le § 2, 1er alinéa, les mots « 1 000 francs » et « 12 000 francs » sont remplacés respectivement par les mots « 24,79 euros » et « 297,48 euros »;2° le § 3, alinéa 2, est remplacé comme il suit : « Toutefois, lorsque le président et les membres du Comité de gestion et du comité restreint n'appartiennent pas à un service de l'Etat, ou lorsque leur fonction ne peut être retrouvée dans la classification des fonctions du service public fédéral, pour l'application de l'alinéa 1er les personnes intéressées sont assimilées aux fonctionnaires dont la fonction appartient à la classe A3.»; 3° un § 4 est ajouté libellé comme il suit : « § 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique à l'indemnité et aux jetons de présence visés au présent article. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Le comité de gestion passe les marchés de travaux, de fournitures et de services au nom de l'Institut. Sont toutefois considérés comme étant de la gestion journalière et relevant dès lors de la compétence du fonctionnaire dirigeant les marchés ne dépassant pas le montant (T.V.A. non comprise) fixé par l'article 7, § 1, de l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, ainsi que ceux relatifs à l'achat de matières premières et l'entretien du matériel technique de l'Institut, en ce compris l'achat de pièces de rechange. »

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 15.Les subventions, inscrites au profit de l'Institut géographique national dans le budget visé à l'article 12 de la loi du 8 juin 1976 portant création de cet institut, sont liquidées trimestriellement. L'Institut doit chaque fois introduire une demande de paiement. »

Art. 4.Notre ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM