30 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 portant reconnaissance de la Commission européenne comme exploitant d'une installation nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris, le 29 juillet 1960, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Bruxelles, le 31 janvier 1963, approuvée par la loi du 1er août 1966, modifiée par le Protocole additionnel, signé à Paris, le 28 janvier 1964, approuvé par la loi du 1er août 1966, et par le Protocole, signé à Paris, le 16 novembre 1982, approuvé par la loi du 3 juillet 1985;

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 2000, et l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 portant reconnaissance de la Commission européenne comme exploitant d'une installation nucléaire, notamment l'article 2;

Vu la requête, introduite par la Commission européenne en vertu de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, en vue d'obtenir la réduction de sa responsabilité civile comme exploitant d'une installation nucléaire, située à Geel;

Considérant que ladite Commission a fourni la preuve qu'elle dispose d'une assurance ou d'une garantie financière couvrant la responsabilité civile définie par la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et que cette assurance ou garantie financière a été approuvée par Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 portant reconnaissance de la Commission européenne comme exploitant d'une installation nucléaire, les mots "12 milliards" sont remplacés par les mots "3 milliards".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secretaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE