30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations, l'article 34, remplacé par la loi du 27 mars 2009;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 10 décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que la disponibilité pour le marché de l'emploi des chômeurs âgés est étendue en supprimant la limite d'âge qui dispensait les chômeurs âgés et les travailleurs âgés de certaines obligations; que, lors de l'établissement du budget 2015, la totalité de ces mesures en matière de disponibilité a été inscrite dans le budget avec prise de cours au 1er janvier 2015; que pour la sécurité juridique, les employeurs et travailleurs doivent pouvoir être informés le plus vite possible qu'en cas de licenciement collectif dans le cadre d'une restructuration, l'âge du travailleur n'a plus aucune influence sur l'obligation de s'inscrire dans une cellule pour l'emploi, et que toutes les personnes licenciées sont soumises à cette obligation à partir du 1er janvier 2015, ce qui a aussi une influence sur l'obligation pour l'employeur de payer l'indemnité de reclassement; que l'Office national de l'Emploi doit pouvoir effectuer les adaptations nécessaires en temps voulu pour pouvoir suivre, dès le début de l'année 2015, l'inscription dans la cellule pour l'emploi et pour pouvoir effectuer correctement le paiement éventuel des indemnités de reclassement;

Vu l'avis n° 56.904/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et sur avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9/1, § 1, de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, inséré par l'arrêté royal du 22 avril 2009, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et il est applicable aux licenciements à partir du 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS