30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 20 mars 2009 portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de président des sous-commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Mme Josiane VIVIER, conseillère générale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Sous-commission paritaire pour la production de films; - Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma; - Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

Art. 2.Le mandat de vice-président des sous-commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Mme Josiane VIVIER, conseillère générale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Sous-commission paritaire de la couperie de poils; - Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure; - Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux; - Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; - Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone; - Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET