30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines commissions paritaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 13 juin 1999, 13 février 2001 et 4 décembre 2002 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 2002 nommant le président et le vice-président de la Commission paritaire de l'armurerie à la main;

Vu les arrêtés royaux des 29 février 2004 et 20 mars 2009 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Mme Josiane VIVIER, conseillère générale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières; - Commission paritaire du commerce alimentaire; - Commission paritaire de l'industrie cinématographique; - Commission paritaire du spectacle; - Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté; - Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors; - Commission paritaire pour les professions libérales.

Art. 2.Le mandat de vice-président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Mme Josiane VIVIER, conseillère générale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : - Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection; - Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie; - Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois; - Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles; - Commission paritaire de l'armurerie à la main; - Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil; - Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie; - Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection; - Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement; - Commission paritaire des pompes funèbres; - Commission paritaire pour le secteur socio-culturel; - Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET