30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002, et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 10 modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985, 11 décembre 1987, 22 juillet 1988, 8 janvier 1992, 7 août 1995 et 3 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2005;

Vu l'avis 39.114/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988 et 7 août 1995, la prestation « 114111- » est insérée entre les prestations « 114096-114100 » et les mots « et point C, I ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 3, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des soins de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE