30 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant le statut des militaires relatif aux comités d'avancement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 139, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées;

Vu le protocole de négociation N-438 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 2 mars 2018;

Vu l'avis 63.181/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

Article 1er.Dans l'article 6, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 2013, les mots "sur sept listes successives" sont remplacés par les mots "de plein droit sur sept listes". CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots "sur sept listes successives" sont remplacés par les mots "de plein droit sur sept listes". CHAPITRE 3. - Disposition transitoire et finale

Art. 3.L'officier du cadre actif qui avant la date du 16 décembre 2013, et le sous-officier du cadre actif qui avant la date du 31 décembre 2013 ne répondaient plus aux conditions d'avancement restent soumis aux dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT