30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, modifiée par l'article 154 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 29, modifiée par la loi du 10 avril 2003 créant l'Institut des Vétérans;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre, modifié par la loi du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004007030 source ministere de la defense Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la proposition émise le 21 avril 2006 par la Commission des soins de santé prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985;

Vu l'avis favorable du délégué du Ministre des Finances près de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 31 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est complété par un point d), rédigé comme suit : « d) la Commission : la Commission de soins de santé telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et dont la mission est définie notamment par l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986. »

Art. 2.Entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 2002, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.Dans les cas individuels où les intéressés, conformément à l'article 3, ne peuvent être soignés de façon suffisante, la Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux de l'intervention. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE