30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 7;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976, notamment les articles 3, 4 et 29, modifiés en dernier lieu par la convention collective de travail du 3 juillet 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 2000;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme. L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 5 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 26 avril 2000, Moniteur belge du 22 août 2000.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 21 mai 1999 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszeker-heid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53134/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux ouvriers portuaires, autres que ceux engagés à titre définitif (appelés ouvriers portuaires occasionnels) qu'ils occupent.

Art. 2.L'effet des dispositions de l'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent", déjà prolongé jusqu'au 31 décembre 1998 par la convention collective de travail du 3 juillet 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 2000, est prolongée à présent jusqu'au 31 décembre 2000.

Le dernier alinéa de cet article est complété par la disposition suivante : « Les travailleurs portuaires qui ont obtenu leur reconnaissance à partir du 1er mai 1999 ou plus tard, ne peuvent prétendre au complément à l'allocation de chômage, dans le cadre du régime VA que s'ils peuvent justifier d'une ancienneté de 20 ans; l'ancienneté est calculée à partir de la date de reconnaissance, les périodes de suspension de la reconnaissance n'étant pas prises en compte. ».

Art. 3.L'effet de l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée du 9 octobre 1975, modifiée et prolongée en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 1998 par la convention collective de travail du 3 juillet 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 2000, est prolongée à présent jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 4.A l'article 29 de la convention collective de travail susmentionnée du 9 octobre 1975, la modification aux alinéas deux et trois du chiffre "quatorze" par le chiffre "huit" est maintenue jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour une durée de deux ans; elle cesse par conséquent d'être en vigueur au 1er janvier 2001.

Si toutefois aucun accord social consécutif n'est conclu avant le 1er janvier 2001, la présente convention collective de travail est prorogée, suite au protocole d'accord par convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, jusqu'à la date de conclusion d'un tel accord, cependant au plus tard jusqu'au 30 avril 2001 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX