30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie des conserves de légumes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, complétant la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie des conserves de légumes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 23 juin 1999 Complément à la convention collective de travail du 14 janvier 1999 relative à la prépension dans l'industrie des conserves de légumes (Convention enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51910/CO/118.09) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des conserves de légumes, notamment les entreprises de conserves de légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais qui portent le numéro d'indice ONSS 51/ . . ..

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou de produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou en verre, par pasteurisation et/ou surgélation.

Art. 2.Il est inséré un article 4bis dans la convention collective de travail du 14 janvier 1999 susmentionnée avec le libellé suivant : « § 1er. La déduction des cotisations sociales personnelles pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension doit être effectuée sur 100 p.c. du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions qui commencent à courir à partir du 1er juin 1999 dans le cadre du régime sectoriel de prépension. § 2. En ce qui concerne les prépensions en cours avant le 1er juin 1999, le montant de l'indemnité complémentaire est augmenté d'un montant de 260 BEF le 1er juin 1999. »

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX