30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de garde Convention collective de travail du 6 août 1996 Rémunérations de l'ensemble des travailleurs affectés, en tout ou en partie, aux services de transport de fonds et/ou de valeurs (Convention enregistrée le 14 août 1996 sous le numéro 42432/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les services de garde, organisant du transport de fonds et/ou de valeurs diurne et/ou nocturne, ainsi qu'à tous les travailleurs "ouvriers (ières)" et/ou "employés (ées)" affectés en tout ou en partie aux services de transport de fonds et/ou de valeurs.

Art. 2.Etant donné la décision du Ministre de l'Intérieur, M. Vande Lanotte, en date du 30 juillet 1996, de suspendre, par mesure de sécurité publique, tout transport de fonds et de valeurs tant de jour que de nuit, les partenaires sociaux considèrent que cette mesure engendre, pour la période du 30 juillet au 1er août 1996 inclus, un chômage partiel pour cas de force majeure et s'engagent d'une part, à octroyer aux travailleurs (euses) concernés une allocation salariale complémentaire aux allocations de chômage dues permettant ainsi d'atteindre les montants nets de rémunération, et d'autre part, de veiller à la réguralisation envers le fonds social en matière de cotisation.

Art. 3.Tout différend résultant de l'application de la présente convention collective de travail fera l'objet d'une convocation du bureau de conciliation de la dite commission paritaire.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juillet 1996 et cesse ses effets le 3 août 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX