30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant nomination du président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein de l'Office national des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au controle de certains organismes d'intérêt public, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 40 et 60bis;

Vu l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, notamment l'article 10;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présidence du Conseil pour le paiement des prestations, crée au sein de l'Office national des Pensions, est confiée à M. L. Fransman pour un terme de six ans, prenant cours le 22 juillet 1999.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA