30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts (siège social) du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts (siège social) du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 8 décembre 2016 Modification des statuts (siège social) du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" (Convention enregistrée le 9 janvier 2017 sous le numéro 136863/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs actuellement occupés et aux anciens travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en définissant les statuts (numéro d'enregistrement 65122/CO/139), est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.Le siège social du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" est établi à 2030 Anvers, Straatsburgdok Noordkaai 2.

Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS